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Les aides financières
Beaucoup d’aides existent, pour chaque situation. Vous trouverez ci-dessous les principales, dont la première qui profite à tout le monde.
La TVA à 10 %
La Taxe sur la Valeur Ajoutée à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.
Il est réservé aux travaux portant sur les logements d’habitation uniquement, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans. Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.
Les travaux éligibles au taux à 10 % :
- les prestations de main d’œuvre
- les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…)
- les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.
Le crédit d’impôt de 25 %
Loi « Aide à la personne »
En application de l’article 200 quater A du CGI vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.
Les dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées sont plafonnées.
Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée ou à charge partagée).
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées et pour les dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il convient de remplir les cases suivantes :
- Case 7WJ de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
- Case 7WI de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les aides de l’A.N.A.H
Avec le programme « HABITER FACILE » pour le « bien vieillir chez vous »
Ces aides sont réservées aux propriétaires occupants leur logement.
Des travaux d’adaptation sont nécessaires pour vivre longtemps chez vous, le plus longtemps possible. Il s’agit de travaux qui vous facilitent la vie au quotidien. Par exemple le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique.
Grâce à l’aide financière Habiter facile, l’Agence NAtionale de l’Habitat peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.
Les conditions de ressources
Vous pouvez bénéficier des aides de l’Anah si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux d’aide de l’Anah peut varier selon que vous disposez de ressources « modestes » ou « très modestes ».
À partir de ce barème national, le contact local de l’Anah peut faire le choix des ménages prioritaires.
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes (€) | Ménages aux ressources modestes (€) |
| 1 | 21 123 | 25 714 |
| 2 | 31 003 | 37 739 |
| 3 | 37 232 | 45 326 |
| 4 | 43 472 | 52 925 |
| 5 | 49 736 | 60 546 |
| Par personne supplémentaire | + 6 253 | + 7 613 |
Plafonds de ressources en Ile-de-France, pour les dossiers déposés en 2022*
Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d’aide déposée en 2022, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2021.
Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours. Vérifiez si votre situation correspond également aux autres conditions pour pouvoir déposer un dossier d’aide de l’Anah.
Les aides de l’assurance retraite
Le programme « L’adaptation de mon logement »
Vous souhaitez rester chez vous le plus longtemps possible et dans un environnement adapté à vos besoins ?
Sachez que l’Assurance retraite vous accompagne dans cette démarche. Grâce aux informations, conseils et aides, votre qualité de vie et votre autonomie pourront ainsi être préservées.
La prévention joue un rôle essentiel dans la vie de tous les jours. Adopter les bons gestes pour éviter les chutes, connaître des astuces pour rendre son logement ou son quotidien plus confortable, ce sont des réflexes utiles pour avancer en âge en santé. Découvrez nos solutions.
Se sentir bien chez soi passe aussi par l’adaptation de son logement pour éviter accidents domestiques et chutes. Des aides techniques et technologiques existent pour améliorer votre quotidien (barre d’appui, parcours lumineux, téléassistance etc.).
Plus de 135 fiches pédagogiques, rédigées par des ergothérapeutes, sont disponibles.
Les travaux et aides subventionnés :
- Travaux d’aménagement : changement de baignoire en douche, réfection des sols antidérapant, motorisation des volets, suppression de marches, etc. ;
- Les aides techniques : main courante d’escalier, chemins lumineux, accessoires d’aide à la toilette, etc.
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement pour les personnes âgées.
Vous devez notamment être retraité du régime général ou de la Fonction publique d’État et ne pas bénéficier ou être éligible à :
- L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- L’Allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) ;
- La Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- La Majoration pour tierce personne (MTP).
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de vos ressources et dans la limite du plafond défini par votre caisse régionale. Cette aide concerne votre résidence principale, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Les aides des collectivités territoriales
A.P.A (Allocation Personnalisée d’Autonomie).
Certains travaux d’aménagement peuvent être pris en partie en charge par le conseil départemental, si vous êtes titulaire de l’A.P.A (Allocation Personnalisée d’Autonomie).
C’est la principale aide financière en faveur des personnes âgées dépendantes, elle est destinée aux personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes du quotidien. Elle est versée dans le cadre d’un maintien à domicile.
Pour en bénéficier, il faut :
- Être âgé de plus de 60 ans
- Résider en France
- Être en perte d’autonomie.
La perte d’autonomie est évaluée par une équipe de professionnels du conseil départemental qui vient à votre domicile pour en mesurer le degré.
Elle comprend 6 niveaux allant du GIR 1 au GIR 6, les 4 premiers vous donnent droit au versement de l’APA selon votre niveau de ressources.
P.C.H (Prestation de Compensation du Handicap)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département, plus précisément par la Maison Départementale des Personnes Handicapées plus connue sous le nom de (MDPH). Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Votre dossier peut être directement téléchargé et rempli avant d’être retourné pour son étude.
Les aides du département
Les Yvelines ont aussi réorganisé les services de proximité pour mieux vous accueillir, plus proche de vous avec les Pôles Autonomie Territoriaux (PAT).
SIMPLICITÉ ET SÉCURITÉ
Découvrez nos différentes solutions d’accessibilité sur-mesure pour les particuliers.